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Certificat de tutelle au Pakistan : cadre juridique, situations où il est nécessaire et demande devant le tribunal de la famille
Un parent ou un proche qui s’occupe d’un enfant peut avoir besoin d’une habilitation judiciaire pour accomplir ses démarches documentaires, protéger des biens hérités ou exercer des responsa…
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Article 199 de la Constitution du Pakistan : writ petitions, voies de recours et limites de la compétence des Hautes Cours
Guide de l’article 199 de la Constitution du Pakistan : writ petitions, mandamus, certiorari, habeas corpus, quo warranto, recours alternatifs et appels.
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Règles 1 et 2 de l’Ordre XXXIX du CPC : injonctions provisoires — Quand la protection doit être refusée
Les injonctions provisoires peuvent protéger un justiciable contre un préjudice susceptible de survenir avant le jugement d’une action civile. Elles ne découlent toutefois pas automatiquement de l’introduction d’une procédure. En…
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Règles 1 et 2 de l’Ordre XXXIX du CPC : injonctions provisoires — Les trois conditions
Un litige civil peut nécessiter une protection judiciaire bien avant d’être en état d’être jugé. Un bien peut être menacé de démolition ou d’aliénation, une obligation contractuelle peut être méconnue,…
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Ordre VII, Règle 11 du CPC pakistanais : rejet de l’acte introductif d’instance, portée, motifs et limites
L’Ordre VII, Règle 11 du Code de procédure civile de 1908 du Pakistan (CPC) permet au tribunal civil de rejeter l’acte introductif d’instance sans conduire le litige jusqu’à un procès…
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Ordre I, Règle 10 du CPC au Pakistan : mise en cause et mise hors de cause dans un procès civil
Comprendre l’Ordre I, Règle 10 du CPC pakistanais : parties indispensables, intervention, mise hors de cause, successions et jurisprudence pertinente.
Legum Law Firm
Cabinet d’avocats de premier plan en contentieux et droit des affaires à Karachi, au Pakistan