Ordre XXXII CPC : représentation des mineurs

Un mineur conduit normalement un procès civil par l’intermédiaire d’un représentant adulte, plutôt que de mandater seul un avocat et de prendre des décisions procédurales qui l’engagent. Cela ne l’empêche pas d’exprimer ses souhaits ou de fournir des renseignements pertinents. L’Ordre XXXII du Code de procédure civile de 1908 (CPC) organise la représentation dans les litiges concernant les mineurs, notamment en matière de succession, de partage et de propriété. Il définit les personnes habilitées, les limites de leurs pouvoirs et les responsabilités protectrices du tribunal.

Le présent article est le premier de deux consacrés à la portée de l’Ordre XXXII du CPC. La partie 1 en expose le cadre : qui est mineur, le représentant du mineur demandeur, dit next friend (la personne qui intente et conduit l’action au nom du mineur), le tuteur à l’instance (guardian for the suit, ou guardian ad litem) du mineur défendeur, l’interdiction de tout intérêt opposé, les héritiers mineurs d’une partie décédée et les personnes atteintes d’aliénation mentale (persons of unsound mind). La partie 2 traite des obligations du tuteur, des transactions, de la révocation du tuteur et de la question de savoir si un jugement rendu contre un mineur non représenté est nul ou simplement annulable.

Points essentiels

• Le mineur agit en demande par l’intermédiaire d’un next friend (règle 1) et se défend par l’intermédiaire d’un tuteur à l’instance nommé par le tribunal (règle 3).
• Pour un mineur défendeur, la nomination exige une ordonnance après respect des formalités d’affidavit et de notification prévues par la règle 3, notamment envers le mineur et les personnes visées au paragraphe (4). Le simple fait de désigner le mineur comme agissant « par l’intermédiaire » d’un proche ne remplace pas cette procédure. Le next friend du mineur demandeur relève d’un mécanisme différent, prévu aux règles 1 et 4.
• Nul ne peut agir pour le mineur si son intérêt est opposé à celui de ce dernier (adverse interest), pas même le père ou la mère (règle 4).
• La nomination comme tuteur ad litem confère des pouvoirs pour le procès ; elle ne nomme pas, à elle seule, l’intéressé tuteur à la personne ou aux biens du mineur. Une même personne peut toutefois exercer séparément une autre fonction tutélaire légitime.
• Le tribunal a le devoir propre de protéger les mineurs, et en particulier les héritiers mineurs d’une partie décédée, qu’une demande en ce sens ait été formée ou non. La Cour constitutionnelle fédérale du Pakistan a qualifié les garanties de l’Ordre XXXII de substantielles, et non de simplement procédurales.

Le champ de l’Ordre XXXII du CPC

L’Ordre XXXII est intitulé « Actions intentées par ou contre des mineurs et des personnes atteintes d’aliénation mentale » (Suits by or against Minors and Persons of Unsound Mind) et comprend seize règles, réparties en cinq groupes :

• Représentation. Le next friend (règles 1 et 2), le tuteur à l’instance (règle 3) et les personnes pouvant exercer l’une ou l’autre de ces fonctions (règle 4).
• Contrôle du représentant. Les demandes passent normalement par le représentant, sous réserve de l’exception de la règle 10(2) ; les décisions affectant un mineur non représenté peuvent être rapportées (règle 5). Une autorisation est exigée pour recevoir des fonds ou autres biens meubles dans les hypothèses de la règle 6, et pour conclure un accord ou une transaction relatif au procès selon la règle 7.
• Changement de représentant. Retrait, révocation et décès du next friend ou du tuteur (règles 8 à 11).
• Accession à la majorité. Les règles 12 à 14 organisent les choix, demandes et dépens éventuels du demandeur ou requérant devenu majeur. Elles ne donnent pas un droit inconditionnel d’abandonner toute action ou d’échapper à un jugement existant.
• Extension et réserve. Les règles sont étendues aux personnes atteintes d’aliénation mentale (règle 15), et les lois locales en la matière sont réservées (règle 16).

La Cour suprême du Pakistan a résumé l’objet de l’Ordre dans Malik Arshad Hussain Awan v. United Bank Limited (PLD 2024 SC 595 = 2024 CLD 708) :

« L’objet et la raison d’être de l’Ordre XXXII du C.P.C. sont d’assurer le déroulement régulier de la procédure et le jugement diligent des actions dans lesquelles un mineur ou une personne atteinte d’aliénation mentale est demandeur ou défendeur. La notion de next friend ou de tuteur à l’instance vise à assurer au mineur ou à la personne atteinte d’aliénation mentale une représentation adéquate au cours du procès, afin de protéger ses intérêts… »

Qui est « mineur » au sens de l’Ordre XXXII ?

Pour le procès civil, l’article 3 de la loi de 1875 sur la majorité fixe normalement la majorité à dix-huit ans pour une personne domiciliée au sens juridique au Pakistan. Elle est fixée à vingt et un ans si, avant son dix-huitième anniversaire, un tribunal a nommé ou déclaré un tuteur à sa personne ou à ses biens, ou si une Court of Wards a pris ses biens sous surveillance. Le tuteur à l’instance de l’Ordre XXXII est expressément exclu de cette exception. Sa seule nomination ne prolonge donc pas la minorité jusqu’à vingt et un ans. Les réserves distinctes de la loi concernant notamment le mariage ne doivent pas être confondues avec la capacité procédurale.

La minorité est une question de fait que le tribunal doit trancher d’emblée. La règle 3(1) exige que le tribunal soit « convaincu de la minorité » de l’intéressé avant de nommer un tuteur. La première des lignes directrices énoncées par la Cour constitutionnelle fédérale en 2026 (examinées ci-dessous) enjoint aux juridictions de vérifier, « au stade le plus précoce de la procédure », si l’une des parties est mineure.

Le mineur demandeur : le next friend (règles 1 et 2)

Aux termes de la règle 1, toute action d’un mineur est intentée au nom du mineur lui-même par une personne appelée next friend. Le mineur est le demandeur ; le next friend conduit l’instance pour son compte. La désignation préalable du next friend par le tribunal n’est normalement pas requise : c’est cette personne qui introduit l’action, et elle doit remplir les conditions posées par la règle 4.

Si le mineur agit sans next friend, la règle 2 permet au défendeur de demander le retrait de l’acte introductif du dossier, avec les frais à la charge de l’avocat ou de l’autre personne qui l’a présenté. Ni le retrait ni la condamnation aux frais ne sont toutefois automatiques : le tribunal doit notifier la demande, entendre les objections et prendre la décision qu’il estime appropriée. Une désignation défectueuse dans l’intitulé n’équivaut pas nécessairement à l’absence totale d’un next friend qualifié ; il faut examiner la représentation effective et la règle 4.

Le mineur défendeur : la nomination d’un tuteur à l’instance (règle 3)

La règle 3 est au cœur de l’Ordre XXXII. Son paragraphe (1) est rédigé en termes impératifs : lorsque le défendeur est mineur, le tribunal, une fois convaincu de sa minorité, « doit nommer une personne appropriée en qualité de tuteur à l’instance de ce mineur ». La règle fixe la procédure suivante :

1. Demande. Le demandeur, ou une personne agissant au nom et pour le compte du mineur, sollicite la nomination (paragraphe (2)). En pratique, le demandeur la dépose avec la demande introductive d’instance ou dès qu’un mineur est attrait à l’instance.
2. Affidavit. La demande doit être appuyée d’un affidavit attestant que le tuteur proposé n’a, dans les questions litigieuses, aucun intérêt opposé à celui du mineur et qu’il est apte à être nommé (paragraphe (3)).
3. Notification. Aucune ordonnance ne peut être rendue sans notification au mineur et à tout tuteur nommé ou déclaré par un tribunal. À défaut d’un tel tuteur, la notification est adressée au père ou à un autre tuteur naturel et, à défaut, à la personne qui a la garde du mineur. Toute objection soulevée doit être entendue (paragraphe (4)).
4. Ordonnance de nomination. Le tribunal rend une ordonnance formelle nommant le tuteur.
5. Continuité. En vertu de la règle 3(5), le tuteur demeure en fonction dans les procédures issues du procès, notamment l’appel, le contrôle en revision et l’exécution, sauf cessation par retrait, révocation ou décès. L’accession du mineur à la majorité doit également être portée officiellement à la connaissance du tribunal.

La nomination ne doit pas rester une simple mention dans l’intitulé ou une demande non tranchée. Le tribunal doit examiner l’aptitude, l’absence d’intérêt opposé et les notifications prescrites. Son devoir de protection se poursuit ensuite : Muhammad Amjad Khan Afridi v. Shad Muhammad (PLD 2022 SC 27) impose de remplacer le tuteur qui ne comparaît pas pour défendre le mineur, plutôt que de laisser ce dernier sans défense du fait de la défaillance de l’adulte.

La Haute Cour du Sind l’a exprimé sans détour dans Khawaja Auto Cars Ltd. v. Haji Sharif Khan (1996 CLC 1337) : « En vertu de l’Ordre 32, règle 3, les tribunaux sont tenus de nommer, par une ordonnance en ce sens, un tuteur ad litem pour les défendeurs mineurs chaque fois qu’un mineur est attrait comme partie à une action. »

La poursuite de l’instance après la majorité d’une partie doit être régularisée. Il convient d’en informer le tribunal, de clarifier la situation du représentant et de mettre le dossier à jour afin que l’adulte puisse conduire son affaire. La continuité prévue par la règle 3(5) ne prolonge pas l’âge légal de la minorité. La règle 12 prévoit expressément des demandes et la décharge du next friend pour le demandeur ou requérant devenu majeur ; les effets d’une omission dépendent de la règle applicable et des faits.

Qui peut être next friend ou tuteur ad litem ? (règle 4)

La règle 4 précise qui peut exercer ces fonctions :

• Condition de base. La personne doit être saine d’esprit et majeure.
• Absence d’intérêt opposé. Son intérêt ne doit pas être opposé à celui du mineur.
• Pas dans le camp adverse. Le next friend ne peut être défendeur, et le tuteur à l’instance ne peut être demandeur.
• Priorité au tuteur existant. Si une autorité compétente a nommé ou déclaré un tuteur du mineur, seul ce tuteur peut agir, à moins que le tribunal ne consigne les motifs pour lesquels l’intérêt du mineur exige qu’une autre personne soit désignée (paragraphe (2)).
• Consentement. Nul ne peut être nommé tuteur à l’instance sans son consentement (paragraphe (3)).
• Un agent du tribunal en dernier recours. À défaut de personne apte et disposée à accepter la mission, le tribunal peut nommer l’un de ses propres agents. Il peut ordonner que les frais de celui-ci soient supportés par les parties ou prélevés sur tout fonds consigné auprès du tribunal dans lequel le mineur a un intérêt (paragraphe (4)).

La nomination d’un agent du tribunal ne démontre pas, à elle seule, que le mineur est protégé. Dans Muhammad Qayyum through L.Rs. v. Haq Nawaz Dogar (2015 CLC 1320), le Reader, agent du tribunal nommé tuteur, n’avait pas procédé au contre-interrogatoire de témoins déterminants. La Haute Cour de Lahore est intervenue au regard des faits, notamment de la fraude invoquée et du défaut de protection. L’exercice effectif des fonctions du tuteur demeure essentiel.

Next friend et tuteur à l’instance : tableau comparatif

Tuteur à l’instance et tuteur à la personne ou aux biens

Le tuteur ad litem est souvent confondu avec le tuteur nommé en vertu de la loi de 1890 sur les tuteurs et les pupilles, ou avec le père ou la mère agissant en qualité de tuteur naturel. Il s’agit de fonctions distinctes. Dans Malik Arshad Hussain Awan, la Cour suprême a établi la distinction en ces termes :

« …leur rôle est limité au litige ou à l’action en justice particuliers pour lesquels ils sont nommés. Le tuteur à l’instance est également appelé ‹ Guardian ad Litem › ; l’expression latine ‹ ad litem › signifie ‹ pour le procès ›. Ainsi, le tuteur à l’instance est nommé par un tribunal spécialement pour la durée de la procédure, et son rôle est temporaire et limité au procès ou à l’affaire en cause… Le tuteur à la personne ou aux biens d’un mineur ou d’une personne atteinte d’aliénation mentale est, en revanche, une personne légalement désignée pour gérer l’ensemble des affaires d’autrui. »

Cette affaire concernait un défendeur dont la capacité mentale était contestée, mais la distinction vaut aussi pour les mineurs. L’étendue de toute tutelle distincte dépend de la loi et de la nomination : la tutelle aux biens ne confère pas automatiquement tous les pouvoirs relatifs à la personne, ni inversement. Deux conséquences pratiques en découlent :

• Le tuteur à la personne ou aux biens n’est pas automatiquement tuteur à l’instance. Il bénéficie d’une priorité en vertu de la règle 4(2), mais le tribunal doit néanmoins procéder à la nomination.
• La seule nomination pour le procès ne confère aucun pouvoir général de disposer des biens du mineur hors de l’instance. La règle 6 régit séparément la réception de fonds ou autres meubles dans les cas qu’elle prévoit. Si l’opération relève de l’article 29 de la loi de 1890 sur les tuteurs et les pupilles, l’autorisation préalable de la juridiction tutélaire compétente est également nécessaire. Ce texte vise certains actes d’un tuteur aux biens nommé ou déclaré par un tribunal, sous réserve de ses exceptions expresses ; il ne régit pas universellement toute personne appelée tuteur.

L’intérêt opposé : quand le père ou la mère ne peut représenter l’enfant

L’interdiction de l’intérêt opposé est la protection la plus importante de l’Ordre XXXII. Elle figure à trois endroits : l’affidavit exigé par la règle 3(3), la réserve (proviso) de la règle 4(1) et les motifs de révocation du next friend prévus par la règle 9(1). Les juridictions ne présument pas qu’un père ou une mère est un représentant approprié du seul fait du lien de parenté.

L’exemple de référence est Mst. Rooh Afza v. Sher Aman Khan (PLD 1993 Peshawar 49). Il était reproché à une mère d’avoir vendu la totalité de la maison litigieuse, y compris les parts héritées par ses enfants mineurs, en se prétendant seule propriétaire. La Haute Cour de Peshawar a jugé qu’elle « n’était pas une personne apte à être nommée tutrice de ses enfants mineurs, puisqu’elle a, dans les questions litigieuses de l’action, un intérêt opposé à celui de ses enfants mineurs », et a ordonné la nomination d’un autre proche parent ou ami dépourvu d’intérêt opposé.

Le critère est un intérêt effectivement opposé, non la seule qualité de parent ou de copropriétaire. Selon la règle 4, une mère, un père ou un autre adulte peut être apte s’il satisfait aux conditions légales. La nomination pour représenter l’enfant en justice ne doit pas être confondue avec le pouvoir de disposer de ses biens selon le droit personnel ou tutélaire. Parmi les situations exigeant un examen attentif figurent :

• le conjoint survivant, copartageant de la même succession, qui conteste l’étendue des parts des enfants ;
• un parent qui défend une opération contestée portant sur les biens des enfants lorsque son intérêt personnel entre en conflit avec le leur ;
• un proche allié à la partie adverse.

La Cour constitutionnelle fédérale a fait de cette vigilance une directive permanente. Parmi les lignes directrices qu’elle a énoncées dans Mst. Bushra Bibi v. Additional District Judge, Bahawalnagar (C.P.L.A. No. 30-L of 2025, décision du 9 juillet 2026) figurent les suivantes :

« (ii) Le tuteur ad litem est nommé en stricte conformité avec l’Ordre XXXII, règle 3, du CPC, après que le tribunal s’est assuré que le tuteur proposé n’a aucun intérêt opposé à celui du mineur.

…(vi) Le tribunal demeure vigilant afin qu’aucun conflit d’intérêts n’existe entre le tuteur et le mineur et, au besoin, nomme un autre tuteur approprié conformément à la loi. »

Les mineurs qui ne sont pas encore parties : la mise en cause au titre de l’Ordre I, règle 10

Lorsqu’un mineur dont la présence est requise a été omis, il faut régler à la fois sa mise en cause et sa représentation. L’Ordre I, règle 10(2), CPC permet au tribunal, sur demande ou d’office et à tout stade, d’ajouter une personne qui aurait dû être partie ou dont la présence est nécessaire pour trancher effectivement et complètement les questions du litige. L’Ordre XXXII ne concerne pas uniquement les défendeurs déjà désignés : il régit aussi les actions et demandes pertinentes présentées au nom du mineur.

Pour la mise en cause au titre de l’Ordre I, règle 10, la distinction pratique entre parties nécessaires et parties appropriées est la suivante :

• Une partie nécessaire (necessary party) est celle « en l’absence de laquelle aucun jugement (decree) efficace ne peut être rendu », et le défaut de mise en cause peut être fatal à l’action.
• Une partie appropriée (proper party) est celle dont la présence permet au tribunal de trancher toutes les questions de manière effective et complète, même si aucune demande n’est formée contre elle.
• L’ajout d’une partie relève du pouvoir d’appréciation du juge, exercé au regard des faits de chaque espèce.

Il faut également tenir compte des règles de représentation collective. Par exemple, l’Ordre XXXI, règle 1 permet normalement au trustee, à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur de représenter les bénéficiaires dans un litige patrimonial avec un tiers, tout en permettant au tribunal de mettre les bénéficiaires en cause si nécessaire. Il serait donc excessif d’affirmer que chaque héritier doit être personnellement partie à toute action relative à une succession.

Dans une action en partage fixant les droits respectifs des cohéritiers, les personnes dont les droits seront tranchés doivent normalement être parties. L’exigence précise dépend des demandes, de la nature du litige et de toute représentation légitime. Dès qu’un mineur est appelé comme défendeur, la règle 3 impose un tuteur à l’instance. Si sa participation comme codemandeur n’est pas appropriée mais que sa mise en cause est justifiée, l’enfant peut être appelé comme défendeur et représenté par une personne apte sans intérêt opposé.

Les héritiers mineurs d’une partie décédée

Les mineurs entrent souvent dans l’instance en qualité d’ayants droit (legal representatives) d’une partie décédée en cours d’instance (Ordre XXII, règle 3 pour un demandeur ; règle 4 pour un défendeur). Dans Khawaja Auto Cars, la Haute Cour du Sind a jugé que la responsabilité du tribunal est ici plus grande, et non moindre :

« Si les ayants droit (L.Rs.) d’un défunt sont mineurs, il incombe au tribunal de protéger leurs droits… les tribunaux sont également tenus de nommer un tuteur ad litem lorsqu’un défendeur décède en laissant un héritier (legal heir) ou ayant droit mineur… a fortiori dans le monde matérialiste actuel, où chacun ne se soucie que de ses propres intérêts et où personne n’est disposé à veiller sur les intérêts de mineurs innocents. »

La dissimulation de la minorité d’héritiers nouvellement attraits à l’instance est sévèrement appréciée. Dans Abdul Razzaq v. Additional District Judge (2016 YLR 2694), un demandeur avait déposé une demande introductive modifiée mettant en cause les héritiers d’un défendeur décédé. Il n’avait pas révélé que deux d’entre eux étaient mineurs et n’avait pas demandé au tribunal de nommer un tuteur. La Haute Cour de Lahore a jugé que cela « établit suffisamment la mauvaise foi et la fraude dont il s’est rendu coupable », et a confirmé l’annulation du jugement (decree) rendu par défaut (ex parte) qu’il avait obtenu.

Les personnes atteintes d’aliénation mentale (règle 15)

La règle 15 rend applicables les règles 1 à 14, dans la mesure où elles sont pertinentes, à deux catégories de personnes :

• les personnes déjà déclarées judiciairement atteintes d’aliénation mentale ; et
• les personnes qui, sans avoir fait l’objet d’une telle déclaration, sont reconnues par le tribunal, « après enquête », incapables de protéger leurs intérêts en raison d’une aliénation ou d’une infirmité mentale.

Dans Malik Arshad Hussain Awan v. United Bank Limited (PLD 2024 SC 595), la Cour suprême a jugé que la juridiction bancaire pouvait procéder à l’enquête de la règle 15 et nommer un tuteur à l’instance sans exiger de déclaration préalable au titre de la législation sur la santé mentale examinée dans cette affaire. En l’absence de décision préalable, le tribunal doit constater, après enquête, qu’une aliénation ou infirmité mentale empêche la personne de protéger ses intérêts dans le procès. Une simple allégation, un diagnostic, l’âge ou une qualification de handicap ne suffit pas en soi à établir ce critère légal.

Le devoir propre du tribunal : parens patriae

L’application de l’Ordre XXXII ne dépend pas des objections soulevées par les parties. L’Ordre I, règle 10(2), permet au tribunal d’ajouter des parties sans demande. La règle 3 met l’obligation de nommer un tuteur à la charge du tribunal lui-même. Khawaja Auto Cars reconnaît que le tribunal doit agir de sa propre initiative dès qu’il apprend qu’une partie est décédée en laissant des héritiers mineurs.

Dans Bushra Bibi, la Cour constitutionnelle fédérale a fondé ce devoir sur la Constitution de la République islamique du Pakistan de 1973 (Constitution of the Islamic Republic of Pakistan, 1973) :

« Dans les affaires mettant en jeu les droits et les intérêts de mineurs, le tribunal ne peut demeurer un spectateur passif. Il est au contraire tenu d’une obligation positive et continue de veiller à ce que les intérêts des mineurs soient convenablement protégés… Envisagées dans ce contexte constitutionnel, les dispositions de l’Ordre XXXII du CPC ne revêtent pas un caractère purement procédural ; elles constituent des garanties substantielles destinées à assurer la protection effective des mineurs parties à des procédures judiciaires. »

La Cour a rattaché cette obligation à la doctrine parens patriae, à l’article 25(3) de la Constitution (dispositions spéciales en faveur des femmes et des enfants) et à l’article 35 (protection de la famille et de l’enfant). Elle a jugé que l’Ordre XXXII doit recevoir une « interprétation téléologique et évolutive ». Les conséquences de cette approche pour les transactions et les jugements font l’objet de la partie 2.

Liste de contrôle pratique

• Vérifier l’âge de chaque partie et de chaque héritier avant l’introduction de l’instance, puis à nouveau à chaque décès d’une partie.
• Identifiez les personnes dont la mise en cause est requise par les demandes et les règles procédurales applicables. N’omettez pas un héritier mineur nécessaire au seul motif qu’un parent est déjà partie ; vérifiez également toute représentation légitime.
• Pour un mineur défendeur, déposez rapidement la demande de la règle 3 et l’affidavit requis, y compris en cas de substitution au titre de l’Ordre XXII. Pour un mineur demandeur, assurez-vous que l’action est régulièrement introduite par un next friend qualifié au regard des règles 1 et 4.
• S’assurer que la notification prévue par la règle 3(4) est délivrée et qu’une ordonnance écrite de nomination figure au dossier.
• Si tous les proches sont en situation de conflit d’intérêts ou refusent la mission, demander au tribunal de nommer l’un de ses agents en vertu de la règle 4(4).
• Pour une partie dont la capacité mentale est douteuse, demander au tribunal de conduire rapidement l’enquête prévue par la règle 15.

Poursuivez avec Ordre XXXII CPC, partie 2 : transactions, devoirs du tuteur et contestation des jugements. Cet article explique les règles 5–14, la distinction entre nullité et annulabilité, et l’importance de choisir la bonne voie de recours et le délai approprié.

Révisé le 27 septembre 2026. Cet article fournit des informations générales sur le droit pakistanais, non un conseil pour une affaire particulière. Les modifications provinciales, les règles judiciaires locales et la législation d’une juridiction spécialisée doivent aussi être vérifiées. Les résumés ne remplacent pas les décisions intégrales. Pour un conseil en matière de mineurs, de succession ou de propriété, contactez Legum Law Firm.

Les traductions des extraits judiciaires et des termes juridiques ne sont pas officielles ; les textes et décisions originaux en anglais doivent être consultés pour leur citation et leur interprétation.