Tutelle des adultes au Sindh : tuteur de la personne et gestionnaire des biens

Lorsqu’un parent développe une démence avancée, ou qu’un membre de la famille atteint d’une maladie psychiatrique grave n’est plus en mesure de gérer ses propres affaires, les familles du Sindh découvrent souvent que personne n’a le pouvoir légal de faire fonctionner le compte bancaire, de percevoir les loyers, de signer un acte de cession ou de donner son consentement au nom de la personne. La réponse de la loi est la désignation judiciaire d’un tuteur de la personne et d’un gestionnaire des biens en vertu du chapitre V du Sindh Mental Health Act, 2013 (loi de 2013 sur la santé mentale du Sindh). Ce guide explique qui peut présenter une demande, pourquoi l’autorisation de l’Avocat général du Sindh (Advocate General) doit être obtenue au préalable, quelles preuves médicales peuvent être pertinentes et comment l’affaire se déroule devant le juge de district.

Le cadre juridique au Sindh

Avant 2013, la tutelle des adultes au Pakistan était régie par le Lunacy Act, 1912 (loi de 1912 sur l’aliénation mentale), puis par la Mental Health Ordinance, 2001 (ordonnance de 2001 sur la santé mentale). Après que le dix-huitième amendement constitutionnel (Eighteenth Amendment) eut fait de la santé une compétence provinciale, le Sindh a adopté sa propre loi. L’article 61 du Sindh Mental Health Act, 2013 abroge la Mental Health Ordinance, 2001 dans son application au Sindh, et l’article 60 confère à la loi un effet prépondérant sur toute loi incompatible. La loi a été modifiée en dernier lieu par la loi du Sindh n° XIX de 2015 (Sindh Act No. XIX of 2015).

Le chapitre V de la loi, intitulé Judicial Proceedings for Appointment of Guardian of Person and Manager of the Property of the Mentally Disordered (procédure judiciaire de désignation du tuteur de la personne et du gestionnaire des biens des personnes atteintes de troubles mentaux), établit le cadre légal de ces procédures. Il se distingue du Guardians and Wards Act, 1890, qui régit la tutelle des mineurs (voir notre page consacrée à la tutelle et à la garde des enfants). Lorsque la personne concernée est un adulte dont la capacité est altérée par un trouble mental et que les mesures sollicitées relèvent du chapitre V, le Sindh Mental Health Act constitue la voie légale pertinente.

Définitions essentielles

• Cour de protection (Court of Protection) — un tribunal de district compétent en vertu de la loi et désigné comme tel par le gouvernement du Sindh (article 2(e)). Au chapitre V, le terme « Cour » désigne la Cour de protection (art. 2(f)).
• Trouble mental (mental disorder) — défini à l’art. 2(n) par référence à une personne atteinte de maladie mentale nécessitant un traitement pour un trouble de l’esprit, à l’exclusion de la déficience mentale et du trouble grave de la personnalité. La Haute Cour du Sindh a considéré que la démence et la maladie d’Alzheimer relèvent du champ de la loi (voir la jurisprudence ci-dessous).
• Parent (relative) — toute personne liée par le sang, le mariage ou l’adoption selon le statut personnel (art. 2(v)). Seul un parent peut engager la procédure de l’article 29.
• Psychiatre (psychiatrist) et psychiatre agréé (approved psychiatrist) — médecins inscrits auprès du PMDC (Pakistan Medical and Dental Council) titulaires d’un diplôme de troisième cycle reconnu (en psychiatrie, s’agissant du psychiatre), le second étant en outre agréé par la Sindh Mental Health Authority (autorité de la santé mentale du Sindh) (art. 2(a), (u)).

Quand un tuteur ou un gestionnaire est-il nécessaire ?

L’article 29 s’applique dès lors qu’une personne possède des biens et qu’il est allégué qu’elle est atteinte de troubles mentaux. L’enquête a pour objet de déterminer si la personne est atteinte de troubles mentaux et incapable de gérer sa personne, ses biens et ses affaires. Les situations typiques sont notamment les suivantes :

• un parent âgé atteint de démence avancée dont la pension, les comptes bancaires ou les revenus locatifs doivent être gérés ;
• un propriétaire unique ou un administrateur dont l’entreprise, les actions ou la participation dans une société de personnes ne peuvent plus être gérées (voir l’art. 42 sur la dissolution de la société de personnes et l’art. 43 sur les actions et valeurs mobilières) ;
• une vente immobilière convenue avant l’apparition de la maladie qui doit désormais être menée à terme (art. 38) ;
• un différend familial dans lequel un parent est soupçonné de détourner les avoirs de la personne.

La procédure, étape par étape

1. Preuves médicales et évaluation de la personne

   La procédure commence par la preuve de l’incapacité. L’article 29 n’exige pas expressément un rapport de commission médicale avant que l’Avocat général donne son consentement écrit. Selon les circonstances et la pratique administrative ou judiciaire, des dossiers médicaux, avis de spécialistes ou une évaluation par commission médicale peuvent être produits ou demandés. Au cours de l’enquête judiciaire, l’article 30 permet également à la Cour d’ordonner un examen et d’obtenir un rapport sur la capacité et l’état mental. Le rapport doit indiquer le diagnostic, préciser si l’affection est permanente ou temporaire et, point essentiel, si la personne est capable de gérer sa personne et, séparément, ses biens et ses affaires. Cette distinction importe, car l’article 30(3) permet à la Cour de constater qu’une personne est incapable de gérer ses affaires tout en restant capable de prendre soin d’elle-même.

   Les dossiers des médecins traitants, les avis de spécialistes et tout rapport de commission médicale peuvent être pertinents ; leur valeur probante dépendra des circonstances et de l’enquête judiciaire.

2. Demande de consentement écrit adressée à l’Avocat général du Sindh

   L’article 29 exige que le demandeur ait « obtenu le consentement écrit de l’Avocat général du Sindh » avant de saisir la Cour. Il s’agit d’un filtre contre les abus : la loi ne veut pas que des parents se disputent en justice le patrimoine d’une personne âgée par la simple allégation de son incapacité. La loi n’énumère pas les pièces requises, et les services de l’Avocat général peuvent en exiger d’autres dans un cas donné, mais une demande bien préparée comprend généralement :

   Pièce	Raison d’être
   Dossiers médicaux, avis de spécialistes et, s’il est disponible ou demandé, rapport de commission médicale	Preuve du trouble mental et de l’incapacité
   CNIC (cartes nationales d’identité informatisées) de la personne vulnérable et du demandeur	Identité et justificatif de résidence (détermine le district compétent)
   Arbre généalogique / liste des héritiers légaux avec leurs adresses	Établit que le demandeur est un « parent » et identifie les personnes à qui notification doit être faite
   Déclarations sous serment (affidavits) ou déclarations de non-opposition des autres héritiers légaux	Démontre que la famille ne conteste pas la demande, ou révèle l’existence d’un différend
   État des biens immobiliers et mobiliers, comptes bancaires, actions et pensions	L’article 29 est déclenché par la possession de biens ; la Cour exigera ultérieurement un inventaire
   Déclaration sous serment du demandeur exposant la nécessité de la mesure et le tuteur/gestionnaire proposé	Justifie la désignation et l’aptitude de la personne proposée

   La lettre de consentement, avec son numéro de référence, doit être déposée avec la requête adressée au tribunal. Dans l’affaire Talpur examinée ci-dessous, la Haute Cour du Sindh a rejeté une exception d’irrecevabilité précisément parce qu’il avait été établi que le consentement de l’Avocat général figurait au dossier du tribunal de première instance. Il est également utile de savoir que le consentement peut être contesté : dans la même affaire, les parents adverses ont soutenu que le consentement avait été obtenu par des déclarations inexactes, et les services de l’Avocat général ont ouvert une enquête. Une communication complète et sincère à ce stade permet d’éviter des contestations ultérieures.

3. Saisine du juge de district (Cour de protection)

   Muni du consentement, le parent dépose la requête devant la Cour de protection « dans le ressort de laquelle réside cette personne » (art. 29), c’est-à-dire devant le juge de district (District Judge) du district où réside la personne vulnérable (par exemple, le juge de district de Karachi-Sud pour un résident de Saddar ou de Clifton). La compétence dépend de la résidence de la personne, et non du lieu où vit le demandeur ni du lieu de situation des biens.

   Le juge de district peut renvoyer l’affaire à un juge de district adjoint (Additional District Judge). La Haute Cour a jugé qu’un juge de district adjoint saisi d’une affaire renvoyée exerce les pouvoirs du juge de district en vertu de la Sindh Civil Courts Ordinance, 1962 (ordonnance de 1962 sur les juridictions civiles du Sindh), de sorte que l’ordonnance n’est pas entachée d’incompétence.

4. Notification, examen et enquête

   L’article 30 régit l’enquête. La Cour doit notifier la date et le lieu de l’enquête à la personne présumée atteinte de troubles mentaux (par voie de signification substituée lorsque la signification à personne serait inefficace), et peut aviser les parents ainsi que toute autre personne qu’elle juge appropriée. La Cour peut :

   • exiger que la personne se présente pour être examinée personnellement par la Cour, ou par toute personne dont la Cour souhaite obtenir un rapport sur la capacité mentale ;
   • autoriser des personnes nommément désignées, telles qu’une nouvelle commission médicale, à avoir accès à la personne pour l’examiner ;
   • désigner deux assesseurs ou plus pour l’assister (art. 30(2)).

   Pour les femmes qui, selon la coutume, ne devraient pas être contraintes de paraître en public, la comparution et l’examen suivent la pratique civile ordinaire applicable à ces témoins (art. 30(1)(f)). Si la personne réside à plus de cinquante milles (environ 80 km) de la Cour, celle-ci peut délivrer une commission rogatoire à une juridiction inférieure pour qu’elle procède à l’enquête (art. 31).

5. Constatations de la Cour

   À l’issue de l’enquête, la Cour décide, en vertu de l’article 30(3), si la personne souffre d’un trouble mental et est incapable de gérer sa personne et ses affaires. Elle peut, à la place, formuler une constatation spéciale selon laquelle la personne ne peut pas gérer ses affaires mais peut prendre soin d’elle-même et ne représente un danger ni pour elle-même ni pour autrui, ou rendre toute autre ordonnance dans l’intérêt supérieur de la personne. Le critère de l’intérêt supérieur irrigue l’ensemble du chapitre.

6. Désignation du tuteur et du gestionnaire

   Lorsque la personne ne peut pas prendre soin d’elle-même, la Cour peut désigner toute personne appropriée comme tuteur, ou ordonner sa prise en charge dans un établissement psychiatrique en prévoyant son entretien (art. 32). Lorsque la personne ne peut pas gérer ses biens, la Cour doit désigner un gestionnaire des biens approprié (art. 33(1)). Une même personne peut exercer les deux fonctions, ou la Cour peut les répartir entre deux personnes.

   Garantie importante : en vertu de l’article 33(2), un héritier légal de la personne ne peut être désigné tuteur ou gestionnaire que si la Cour, pour des motifs consignés par écrit, estime que cette désignation est dans l’intérêt de la personne. Les héritiers ayant vocation à hériter, la requête doit expliquer pourquoi l’héritier proposé est néanmoins le bon choix, par exemple en tant que principal aidant, avec le consentement des autres héritiers. Le tuteur et le gestionnaire peuvent percevoir, sur les biens de la personne, une indemnité fixée par la Cour (art. 33(3) et art. 35).

   Lorsque la maladie paraît temporaire, la Cour peut, à la place, ordonner que tout ou partie des biens soit affecté à l’entretien de la personne pour une période temporaire (art. 44).

Obligations et limites après la désignation

La désignation ne met pas fin à l’intervention de la Cour. Le gestionnaire agit en qualité de fiduciaire, sous un contrôle permanent :

• Responsabilité de la prise en charge : le gestionnaire est responsable des soins, des frais de traitement et de l’entretien de la personne et des membres de sa famille à sa charge (art. 34).
• Pouvoirs, assortis de restrictions : le gestionnaire peut exercer les pouvoirs du propriétaire, recouvrer les créances et payer les dettes, mais ne peut pas hypothéquer, grever, vendre, donner, échanger, donner à bail ou remettre la possession à un tiers dans le cadre d’un bailment un bien meuble ou immeuble sans l’autorisation de la Cour. Avant d’accorder l’autorisation, la Cour doit aviser les parents ou amis et examiner leurs objections (art. 36).
• Inventaire et comptes : un inventaire des actifs, créances et dettes doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la désignation, et des comptes annuels dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice. Toutes les opérations doivent passer par une banque agréée par la Cour, et tout parent peut contester les comptes (art. 37).
• Excédents de trésorerie : les sommes excédant les besoins courants doivent être placées auprès d’organismes d’investissement publics (art. 40).
• Locaux professionnels : la Cour peut ordonner la vente de locaux professionnels après notification aux personnes à charge et aux parents (art. 39).
• Sanctions : commet une infraction le gestionnaire qui, délibérément, néglige ou refuse de remettre les comptes ou les biens dans le délai fixé, de même que toute personne qui fait une fausse déclaration dans une requête ou un rapport (art. 52).

Démission, révocation, rétablissement et appel

Un tuteur ou un gestionnaire peut démissionner avec l’autorisation de la Cour, ou être révoqué pour motif suffisant, les motifs étant consignés, et la Cour peut désigner un remplaçant (art. 41). Si la Cour a des raisons de croire que la personne s’est rétablie, elle peut ordonner une enquête et annuler toutes les ordonnances rendues en vertu de la loi (art. 45). Toute ordonnance rendue en vertu du chapitre V est susceptible d’appel devant la Haute Cour dans un délai de soixante jours (art. 46).

La jurisprudence de la Haute Cour du Sindh

Conseils pratiques pour les familles

• Agir tôt. Les actes signés par une personne dépourvue de capacité peuvent être contestés. Après le décès, la Cour ne peut plus examiner la personne dans le cadre d’une enquête relevant du chapitre V ; toute contestation d’actes antérieurs doit être examinée dans le cadre des procédures appropriées et à la lumière des éléments de preuve disponibles.
• Associer la famille. Le consentement ou les déclarations de non-opposition des autres héritiers légaux facilitent à la fois l’étape de l’Avocat général et le respect de l’exigence de l’article 33(2) relative à la désignation d’un héritier.
• Distinguer la personne et les biens. Envisager qu’un parent soit tuteur (soins au quotidien) et un autre gestionnaire (finances), ou qu’un professionnel neutre gère un patrimoine important ou litigieux.
• Anticiper la reddition des comptes. Ouvrir un compte bancaire agréé par la Cour, conserver les justificatifs et inscrire à l’agenda les échéances de l’inventaire à trois mois et des comptes annuels prévues à l’article 37.
• Solliciter l’autorisation avant toute opération. Une vente, une hypothèque ou un bail conclu sans l’autorisation de la Cour prévue à l’article 36 engage la responsabilité du gestionnaire et expose l’opération à contestation.

Questions fréquentes

Quelle juridiction désigne un tuteur pour un adulte atteint de maladie mentale au Sindh ?

La Cour de protection, c’est-à-dire un tribunal de district désigné par le gouvernement du Sindh (art. 2(e)). La requête est déposée devant le juge de district du district où réside la personne et peut être renvoyée à un juge de district adjoint.

L’autorisation de l’Avocat général du Sindh est-elle obligatoire ?

Oui. L’article 29 exige que le demandeur ait obtenu le consentement écrit de l’Avocat général avant de présenter sa requête. Déposez la lettre de consentement avec la requête.

Un fils, une fille ou un conjoint peut-il être désigné tuteur ?

Oui, mais comme il s’agit d’héritiers légaux, la Cour doit consigner les motifs pour lesquels la désignation est dans l’intérêt de la personne (art. 33(2)).

Un tuteur peut-il vendre les biens d’une personne atteinte de démence ?

Uniquement avec l’autorisation préalable de la Cour en vertu de l’article 36, après notification aux parents et examen de leurs objections.

Le Guardians and Wards Act, 1890 s’applique-t-il aux adultes ?

Non. Cette loi concerne les mineurs. Pour les adultes dépourvus de capacité en raison d’un trouble mental au Sindh, c’est le Sindh Mental Health Act, 2013 qui s’applique et qui prévaut sur les lois incompatibles (art. 60).

L’ordonnance est-elle susceptible d’appel ?

Oui, devant la Haute Cour du Sindh dans un délai de soixante jours à compter de l’ordonnance (art. 46).

Le présent article fournit des informations générales sur le droit du Sindh en vigueur en septembre 2026 et ne constitue pas un avis juridique. Les références législatives renvoient au Sindh Mental Health Act, 2013 tel que modifié par la loi du Sindh n° XIX de 2015 (Sindh Act No. XIX of 2015). Les exigences documentaires des services de l’Avocat général reposent sur la pratique et peuvent varier selon les cas.