La mise en liberté sous garantie au Pakistan — Partie 2 sur 3
Un accusé peut disposer d’une demande de mise en liberté peu convaincante sur le fond, puis acquérir un droit à la libération parce que le procès n’a pas pris fin dans la durée prescrite. Inversement, celui qui possède déjà un motif de libération n’a pas à attendre l’expiration de cette durée.
Les dispositions relatives au retard du procès répondent à une question distincte : combien de temps une personne non condamnée peut-elle rester continuellement détenue alors que l’accusation n’a pas encore été tranchée ? Dans Muhammad Usman v. The State, 2024 SCMR 28, la Cour suprême a souligné qu’une fois né, ce droit dépend des conditions et exceptions légales, non d’un pouvoir illimité de maintenir l’accusé en détention.
Les durées applicables
Selon la réserve relative au retard du procès figurant à l’article 497(1) du Code de procédure pénale de 1898 (CrPC), les durées générales sont les suivantes :
| Nature de l’infraction alléguée | Accusé autre qu’une femme | Femme accusée |
|---|---|---|
| Infraction non passible de la peine de mort | Détention continue supérieure à un an | Détention continue supérieure à six mois |
| Infraction passible de la peine de mort | Détention continue supérieure à deux ans | Détention continue supérieure à un an |
Le procès doit rester inachevé et les exclusions légales ne doivent pas s’appliquer. Le critère de distinction est ici la peine de mort, et non l’appartenance de l’infraction à la clause restrictive.
Ces durées ne constituent pas des délais d’attente obligatoires pour toutes les demandes. Elles concernent ce motif précis ; les autres fondements exposés dans le premier article peuvent apparaître bien plus tôt.
Le calcul part de la détention, non de la formulation des chefs d’accusation
La durée pertinente se calcule à compter de l’arrestation ou de la détention pour l’infraction, et non du dépôt du challan ou de la formulation des chefs d’accusation. Le challan est le rapport de police transmis au tribunal à la suite de l’enquête.
La Haute Cour du Sindh a confirmé cette position dans Noor Agha v. The State, Criminal Bail Application No. 2690 of 2024, en se fondant sur Shakeel Shah v. The State, 2022 SCMR 1 et Nadeem Samson v. The State, PLD 2022 SC 112. Le commencement tardif des étapes formelles du procès ne fait donc pas repartir le délai légal de zéro. En l’espèce, toutefois, la mise en liberté a été refusée dans Noor Agha, le tribunal ayant rangé le demandeur dans l’exclusion relative au « criminel endurci, prêt à tout ou dangereux » examinée ci-dessous.
En pratique, la demande doit établir la date pertinente au moyen du registre d’arrestation, des ordonnances de détention et, s’il existe, d’un certificat de durée de détention. Affirmer que l’accusé est emprisonné « depuis longtemps » est moins utile qu’un calcul précis et documenté.
Qui a causé le retard ?
Le droit légal est soumis à une réserve importante : le retard occasionné par un acte ou une omission de l’accusé, ou d’une personne agissant pour son compte.
Une analyse causale est toutefois nécessaire. Dans Shakeel Shah, 2022 SCMR 1, la Cour suprême a expliqué que quelques renvois demandés par la défense n’établissent pas automatiquement sa responsabilité pour l’ensemble du retard. Il faut notamment rechercher si des renvois ont été sollicités sans motif suffisant à des audiences probatoires cruciales, ou s’ils s’inscrivent dans une pratique répétée destinée à empêcher l’achèvement du procès.
Il ne suffit pas de compter les demandes de renvoi de chaque partie. Une demande présentée alors qu’aucun témoin à charge n’est disponible peut avoir un effet très différent de l’empêchement répété du contre-interrogatoire d’un témoin présent et prêt à être entendu.
Une chronologie utile indique l’objet de chaque audience, la présence des témoins, la décision rendue et la raison réelle de l’absence de progression.
Le retard causé par un coaccusé n’est pas automatiquement imputable au demandeur
Les procès communs soulèvent une difficulté récurrente : la procédure peut être retardée parce qu’un autre accusé prend la fuite, comparaît plus tard ou entraîne une nouvelle formulation des charges.
Dans Muhammad Usman v. The State, 2024 SCMR 28, la Cour suprême a refusé l’imputation automatique d’un tel retard au demandeur. Même un lien étroit entre coaccusés ne démontrait pas que l’un agissait pour le compte de l’autre. L’accusation devait établir le lien nécessaire ou une complicité, et non se fonder uniquement sur leur relation.
Cette distinction impose une analyse individuelle. Dire globalement que « les accusés ont causé le retard » peut masquer le comportement de la personne précise qui sollicite la liberté.
Les exclusions légales
Outre le retard imputable au demandeur, la réserve suivante exclut certaines catégories : une personne déjà condamnée pour une infraction passible de mort ou de réclusion à perpétuité ; une personne que le tribunal considère comme un criminel endurci, prêt à tout ou dangereux ; et une personne accusée d’un acte terroriste passible de mort ou de réclusion à perpétuité.
Il s’agit de critères distincts. Dans Allah Wasaya v. The State, PLD 2022 SC 541, la Cour suprême a expliqué que la catégorie hardened, desperate or dangerous criminal n’est pas réservée aux personnes déjà condamnées. Elle exige une appréciation motivée du dossier, incluant l’acte allégué, le rôle, le mode opératoire et le comportement. En conséquence, l’absence de condamnation antérieure ne suffit pas à écarter automatiquement toutes les exclusions légales.
Une exclusion doit néanmoins reposer sur des faits et des raisons, et non sur la simple attribution d’une étiquette condamnatoire.
Un procès presque terminé n’est pas nécessairement un procès achevé
Le texte légal vise la conclusion du procès, non les seuls progrès accomplis vers cette conclusion.
Dans Muhammad Tariq v. The State, Criminal Bail Application No. 2318 of 2025, rendu le 12 mars 2026, la Haute Cour du Sindh a rappelé qu’un droit légal acquis ne peut être neutralisé par des considérations discrétionnaires générales. Elle a également relevé que l’audition du dernier témoin à charge ne signifie pas nécessairement que le procès est achevé. Le tribunal doit examiner la situation procédurale réelle plutôt que s’en remettre à l’assurance d’un jugement prochain.
Cette distinction est particulièrement importante lorsque plusieurs promesses de règlement rapide sont déjà restées sans effet.
Une nouvelle demande peut-elle aboutir après un refus antérieur ?
Une demande ultérieure ne doit pas simplement répéter des motifs déjà tranchés. Mais un fondement légal apparu ensuite constitue une situation différente.
Dans Syeda Ayesha Subhani v. The State, PLD 2023 SC 648, la Cour suprême a examiné une demande postérieure à un refus fondé sur le retard du procès. Elle a jugé qu’une période ultérieure satisfaisant au seuil légal, sans responsabilité de l’accusé dans le retard, pouvait constituer un motif nouveau. L’absence antérieure des conditions requises ne donnait pas à l’accusation une durée illimitée pour terminer le procès pendant que l’intéressé demeurait emprisonné.
La demande doit identifier la période et les circonstances réellement nouvelles. Renommer la même chronologie ancienne n’explique pas la naissance d’un nouveau droit.
Retard de l’enquête ou du challan : une question différente
L’article 173 CrPC exige une enquête sans retard inutile. Si elle n’est pas achevée dans les quatorze jours suivant la FIR, il exige qu’un rapport provisoire soit transmis au magistrat par l’intermédiaire du ministère public dans les trois jours suivants. Ce calendrier de dépôt n’est pas, à lui seul, une disposition de libération automatique. Il ne doit pas être confondu avec les durées de détention expressément prévues par l’article 497.
Un retard d’enquête peut néanmoins devenir important lorsqu’il est rapproché d’autres circonstances. Dans Criminal Bail Application No. 1368 of 2008, la Haute Cour du Sindh a considéré un retard exceptionnel de près de dix ans dans le dépôt du challan, associé à la nature et aux circonstances de l’affaire, comme favorable à une protection avant arrestation. Cela diffère sensiblement de la revendication d’un droit automatique au seul motif qu’un délai de rapport est dépassé.
L’argument le plus solide identifie ce que révèle le retard : absence d’éléments probants, défaut inexpliqué d’enquête ou absence de raison légitime de maintenir une restriction de liberté. Il relie ensuite ces faits au fondement approprié de la demande.
Conclusion
Une demande fondée sur le retard du procès doit s’articuler autour de la durée de détention, du stade actuel de la procédure, des motifs de renvoi et des exclusions applicables. Sa portée constitutionnelle est importante : dans Syeda Ayesha Subhani v. The State, PLD 2023 SC 648, la Cour suprême a rattaché cette protection à la liberté, au procès équitable et à la dignité garantis par les articles 9, 10A et 14 de la Constitution.
Le troisième article traite de la protection avant arrestation, notamment lorsque l’arrestation est recherchée pour harceler, humilier ou poursuivre une finalité illégitime.
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Cet article présente le cadre général du CrPC pakistanais. Des lois spéciales, des modifications provinciales et le régime distinct des mineurs peuvent nécessiter une analyse différente. Il s’agit d’informations juridiques générales, non d’un avis sur une affaire individuelle.
