Le 11 octobre 2026, le Président, agissant sur avis du Premier ministre à la suite d’une décision du cabinet fédéral, a proclamé l’état d’urgence en vertu de l’article 232 et le régime du gouverneur en vertu de l’article 234 au Khyber Pakhtunkhwa. Le gouvernement fédéral a invoqué la dégradation de la situation sécuritaire et ce qu’il a qualifié de manquement du gouvernement provincial à soutenir la lutte antiterroriste. Le PTI, qui dirige le gouvernement provincial, a rejeté ces mesures comme inconstitutionnelles et a annoncé qu’il les contesterait.
Le gouverneur Faisal Karim Kundi a assumé les fonctions du gouvernement provincial, assisté d’un conseil consultatif, et le gouvernement fédéral a autorisé le déploiement des forces armées en appui du pouvoir civil en vertu de l’article 245. Dans une déclaration ultérieure rapportée le 12 octobre, le ministre d’État à l’Intérieur a affirmé que le ministre en chef Sohail Afridi avait été placé en détention préventive.
Articles 232, 233 et 234
L’article 232 permet de proclamer l’état d’urgence lorsque la sécurité du Pakistan, ou d’une partie de son territoire, est menacée par une guerre, une agression extérieure ou des troubles intérieurs que le gouvernement provincial n’est pas en mesure de maîtriser. Pour un état d’urgence fondé sur des troubles intérieurs, l’article 232(1) exige une résolution de l’Assemblée provinciale concernée ; une disposition complémentaire exige l’approbation de chaque chambre du Parlement dans un délai de dix jours si le Président agit de sa propre initiative. En l’absence de résolution signalée de l’Assemblée du Khyber Pakhtunkhwa, le respect de ces dispositions — et l’interprétation de l’expression « de sa propre initiative » lorsque le Président agit sur avis du Premier ministre — demeurent des questions constitutionnelles importantes. La proclamation doit en outre être déposée devant une séance commune des deux chambres convoquée dans un délai de trente jours, et elle devient caduque au bout de deux mois si elle n’est pas approuvée par cette séance commune. Tant qu’elle est en vigueur, le Parlement peut légiférer pour la province et le gouvernement fédéral peut assumer les fonctions provinciales, mais non les pouvoirs d’une Haute Cour.
L’article 233 permet de restreindre les droits fondamentaux garantis par les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 24 pendant que l’état d’urgence est en vigueur, et autorise une ordonnance présidentielle distincte suspendant le droit de saisir un tribunal pour faire respecter des droits fondamentaux déterminés. Aucune ordonnance distincte prise en vertu de l’article 233 n’a été identifiée dans les sources officielles examinées pour cet article.
L’article 234 permet au Président d’agir lorsque, après réception d’un rapport du gouverneur, il est convaincu que le gouvernement de la province ne peut être exercé conformément à la Constitution ; lorsque chaque chambre du Parlement adopte séparément une résolution en ce sens, cette disposition exige une proclamation. Le Président peut assumer les fonctions gouvernementales de la province ou enjoindre au gouverneur de les exercer en son nom, et peut déclarer que les pouvoirs de l’Assemblée provinciale sont exercés par le Parlement, mais il ne peut assumer aucun des pouvoirs d’une Haute Cour. La proclamation doit être déposée devant une séance commune des deux chambres et devient caduque au bout de deux mois si elle n’est pas approuvée ; elle peut être prorogée par périodes de deux mois, dans la limite d’une durée totale de six mois.
Mise à jour du 13 octobre 2026 : le présent article reflète la situation telle que rapportée à cette date.
Constitution du Pakistan — Partie X (Dispositions relatives à l’état d’urgence)
Radio Pakistan : annonce officielle, 11 octobre 2026
Dawn : article du 11 octobre 2026
Dawn : article du 12 octobre 2026 sur la détention préventive
