Les entreprises coopèrent régulièrement par contrats de fourniture, réseaux de distribution, projets communs et associations professionnelles. La coopération n’est pas intrinsèquement illicite. Mais un arrangement peut enfreindre le droit de la concurrence s’il remplace la concurrence indépendante par une coordination restrictive.
La section 4 de la Competition Act, 2010 interdit les accords et décisions d’associations ayant pour objet ou effet d’empêcher, restreindre ou réduire la concurrence dans le marché pertinent, sous réserve des exemptions légales. La dominance n’est pas une condition préalable.
Une notion large d’accord
La section 2 inclut arrangements, ententes ou pratiques, écrits ou non, destinés ou non à être juridiquement exécutoires.
Un contrat formel n’est donc pas nécessaire. Une entente suffisamment établie par réunions, correspondances ou coordination informelle peut relever du texte. Qualifier une décision de « volontaire » ou « non contraignante » ne tranche pas nécessairement sa nature juridique.
La section 4 vise aussi expressément les décisions d’associations d’entreprises. L’intervention d’une association professionnelle ne soustrait pas la coordination des prix ou le partage du marché à la Loi. En août 2026, la Cour suprême a confirmé la décision de la CCP selon laquelle la Pakistan Vanaspati Manufacturers Association avait enfreint la section 4 par une fixation collective des prix, ainsi qu’une sanction de 30 millions de PKR. La Cour a souligné que les entreprises concurrentes doivent fixer leurs prix de manière indépendante, que la coordination soit directe ou passe par une association, et qu’un prix convenu plus bas ne justifie pas l’abandon de la fixation autonome des prix. (Dawn : arrêt de la Cour suprême sur la PVMA)
Accords horizontaux : restrictions entre concurrents
Les accords entre concurrents actuels ou potentiels soulèvent des préoccupations particulières lorsqu’ils fixent des prix, limitent la production, partagent le marché ou organisent des soumissions concertées.
La fixation peut concerner les composantes du prix, pas seulement la facture finale. Le partage peut porter sur des territoires, catégories de clients ou engagements de ne pas entrer. La collusion peut fausser un appel d’offres malgré plusieurs offres apparemment distinctes.
Les discussions sur les prix futurs, la répartition des clients, la réduction de production ou le gagnant souhaité d’un appel d’offres sont des signaux d’alerte sérieux. Une réunion sectorielle légitime ne doit pas coordonner des décisions que les membres doivent prendre indépendamment. (CCP : lignes directrices sur la section 4)
Il faut néanmoins prouver l’accord ou la décision interdits. Sans analyse, des prix similaires ou réactions communes aux conditions du marché ne constituent pas une preuve concluante d’entente.
Accords verticaux : restrictions dans la chaîne d’approvisionnement
Un accord vertical relie des entreprises à différents niveaux, par exemple un fabricant et un distributeur.
Les restrictions potentielles comprennent les prix de revente imposés ou contrôlés, restrictions territoriales ou de clientèle, exclusivités et ventes liées. Les orientations de la CCP demandent leur examen ; elles ne rendent pas toute distribution exclusive ou sélective illicite. (CCP : accords verticaux)
Il faut examiner les termes réels, le contexte commercial, les effets et les justifications. Une restriction soutenant l’investissement dans un véritable réseau diffère d’un arrangement visant seulement à empêcher la concurrence tarifaire ou exclure des fournisseurs rivaux.
L’utilité commerciale est pertinente, mais n’est pas en soi une exemption légale.
Exemple publié : payer pour maintenir un concurrent potentiel hors du marché
Dans la procédure concernant International Brands (Private) Ltd. and United Distributors Pakistan Ltd., 2025 CLD 1673 (CCP), la Commission a étudié un accord rémunéré de non-concurrence dans la distribution de médicaments à usage humain.
La CCP a qualifié l’accord de partage horizontal du marché excluant un entrant potentiel, contraire à la section 4, et a infligé à chaque partie une sanction de 20 millions de PKR. Elle a aussi rejeté l’argument selon lequel une demande d’exemption déposée après les notifications invitant à présenter des observations régularisait l’accord déjà mis en œuvre. (2025 CLD 1673 (CCP))
Il faut examiner ce que fait réellement l’accord. Un paiement autonome pour ne pas entrer ne peut être présumé bénéficier du même traitement qu’une restriction accessoire, justifiée, d’une opération légitime.
Exemptions individuelles
La section 5 permet l’exemption d’un accord particulier satisfaisant aux critères légaux. Elle peut être limitée dans le temps et soumise à conditions ou obligations.
Bien qu’un effet rétroactif soit possible dans les cas appropriés, mettre en œuvre puis demander ne rend pas automatiquement licite la conduite intermédiaire. L’exemption, sa date d’effet et ses conditions exigent une décision.
En vertu de la section 6, elle peut être réexaminée ou annulée pour les motifs prévus, notamment changement matériel, informations trompeuses ou non-respect des exigences. (CCP : exemptions)
Les Competition (Exemption) Regulations, 2020 reconnaissent aussi les template exemptions, exemptions portant sur des modèles d’accords verticaux éligibles entre fabricants et fournisseurs ou distributeurs. Elles ne sont pas une exemption sans limite de tous les contrats du demandeur. (Règlement sur les exemptions, 2020)
Exemptions par catégorie
Une exemption par catégorie (block exemption) prévue par la section 7 vise une catégorie d’accords. La section 8 prévoit la procédure, notamment publication du projet et examen des observations.
Le règlement de 2020 prévoit notamment une part n’excédant pas 40%, l’absence de restrictions caractérisées et de clauses de non-concurrence, et les conditions d’efficacité et de bénéfice pertinentes. (Règlement sur les exemptions, 2020)
Une part inférieure à 40% n’exempte pas automatiquement l’accord. Il faut identifier la décision d’exemption par catégorie applicable, son champ, ses conditions et son maintien en vigueur. Ce critère de 40% ne doit pas non plus être confondu avec la présomption de dominance distincte de la section 2.
Critères de la section 9
La section 9 exige une contribution substantielle aux fondements légaux relatifs à l’amélioration de la production ou distribution ; au progrès technique ou économique avec une part équitable du bénéfice pour le consommateur ; ou à des avantages dépassant clairement les effets défavorables de l’absence ou de la réduction de concurrence.
La charge incombe au demandeur. Il faut employer les termes pakistanais et règlements applicables, non importer sans adaptation un test étranger. (CCP : exemptions)
Une demande convaincante explique et prouve l’amélioration. Identifiez les gains, bénéficiaires, mécanismes et raisons de la restriction. Les affirmations générales de stabilité sectorielle ou de rentabilité accrue ne suffisent pas.
Nullité, mesures correctrices et sanctions
La section 4(3) déclare nul l’accord contraire à la section 4(1). La section 31(b) permet à la CCP d’annuler l’accord, d’en exiger la modification et d’interdire sa répétition ou des arrangements d’objet ou d’effet similaire.
La section 38 prévoit pour le chapitre II un plafond de 75 millions de PKR ou 10% du chiffre d’affaires annuel, selon le cas. L’obstruction ou le non-respect de décisions peut entraîner d’autres conséquences.
La Loi érige séparément le non-respect d’une décision de la CCP en infraction poursuivable devant le tribunal compétent. Cela ne confère pas à la Commission un pouvoir illimité d’emprisonner elle-même les parties au cours de ses procédures administratives. (Competition Act, 2010 — texte officiel)
La clémence se distingue de l’exemption
La section 39 prévoit un allègement conditionnel de sanction pour la première entreprise fournissant les révélations complètes et véridiques requises concernant un accord interdit.
L’exemption permet un accord éligible ; la clémence concerne les conséquences de la participation à une infraction alléguée. Ces mécanismes ne sont pas interchangeables. La clémence est soumise à conditions et peut être retirée pour certains manquements ou révélations trompeuses. (Competition Act, 2010 — texte officiel)
Conclusion
Il faut contrôler l’accord avant exécution, surtout s’il touche les prix, l’entrée, les clients, les territoires ou les appels d’offres.
Le pôle Concurrence et antitrust de Legum Law Firm conseille sur les contrats, la conformité associative, les exemptions individuelles et par catégorie et les enquêtes sur les cartels au Pakistan.
Informations générales : l’accord, les preuves de marché, les décisions d’exemption et les règlements doivent être examinés individuellement.
